Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 3)

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'interdiction sans exception de toute instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles, le Sénat ayant en effet supprimé cette pro...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui sont rendues publiques, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures. » Exposé sommaire : Le présent amendement insta...

Rétablir ainsi cet article : « L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler – comme l'Assemblée nationale l'avait fait en prem...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne tant la prévention que la » les mots : « tant en matière de prévention que de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels » les mots : « du principe d'impartialité auquel ». Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré la difficulté à apprécier la portée réelle de l'indépendance des magistrats du parquet, dès lors que ces derniers s'inscrivent dans le cadre d'une...