Transition énergétique

Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une insuffisance du système de chauffage ne met en jeu la décence d'un logement que dans le cas où le besoin d'apport thermique n'est pas couvert. » Exposé sommaire : Le deuxième ali...

À la fin du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 141‑1. - Il est créé un Haut Conseil de la Construction et de l'Efficacité énergétique. « Il est composé de membres nommés pour six ans par décret parmi chacune des catégories suivantes : « 1°...

I. L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par  un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est librement et gratuitement accessible à tou...

Il est instituée une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance de tout contrat d'assurance établi pour couvrir la présomption de responsabilité définie aux articles 1792 et 1792‑2 du code civil. Elle est calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté du ministre en charge du budget pour chaque catégorie de ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes de recherche fondamentale concernant les matériaux et les phénomènes pouvant avoir une application en termes de maîtrise accrue des échanges thermiques, notamment dans les bâtiments ». Exposé sommaire : Les progrès de la recherche dans les matériaux, particulièrement les mat...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement, un an avant la fin de la période considérée, un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'éne...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « de la possibilité effective d'une desserte de gaz naturel, de l'investissement dans un dispositif d'effacement pendant les périodes de pointe de consommation d'électricité, ». Exposé sommaire : A la suite...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'article 5 indique que le décret en Conseil d'État organisant les conditions de la rénovation devra définir notamment les caractéristiques « thermiques » des« nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place ». Cette notion de carac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge du budget présente devant les commissions permanentes compétentes du Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, une étude de faisabilité sur les moyens de substituer à l...

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font », les mots : « de la performance énergétique, y compris celles basées sur la gestion active de l'énergie ou celles faisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, parmi les solutions techniques analysées en vue d'améliorer l'efficacit...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L.142-1 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Le centre scientifique et technique du bâtiment » sont remplacés par les mots : « Le Laboratoire de la physique du bâtiment » 2° Les troisième et quatrième phrases sont supprimées. II. À ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Cela suppose en particulier de mobiliser les ressources des technologies de gestion active de l'énergie dans l'utilisation des bâtiments tertiaires, industriels ou résidentiels ». Exposé sommaire : Le principe d'un territoire à énergie positive est de constituer un réseau fermé d'utilisateurs ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - définir une politique d'achat public exemplaire en faveur des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, en appréciant les offres sur la base des prix calculés sur le cycle de vie, et en poursuivant une politique d'investissement indispensable au maintien de la perfo...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l'énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d'économie d'énergie, notamment par l'apprentissage ; » . Exposé sommaire : La formation est une composante essentielle de la réussite de la transition énergétique,...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la physique du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la nécessité d'un sursaut français dans un domaine de la recherche technologique dont le rapport de juillet dernier fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux sur « les freins réglementaires à l'innov...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , le rythme de cette réduction étant fonction de l'évolution de la part des énergies renouvelables dans la production globale ». Exposé sommaire : Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - promouvoir un contexte réglementaire favorable à l'innovation, notamment dans les petites et moyennes entreprises et dans les petites et moyennes industries ; » Exposé sommaire : Le présent amendement souligne l'importance de la préservation d'un environnement favorable au développement des i...