Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

90 amendements trouvés


15/07/2014 — Amendement N° AS305 au texte N° 1994 - Article 43 (Rejeté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° de l'article L. 351‑2 et après le 2° de l'article L. 351‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir...

15/07/2014 — Amendement N° AS285 au texte N° 1994 - Article 21 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile. Le secteur privé, non lucra...

15/07/2014 — Amendement N° AS295 au texte N° 1994 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de l'aide sociale à l'hébergement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la disposition prévue aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

15/07/2014 — Amendement N° AS290 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...

15/07/2014 — Amendement N° AS298 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...

15/07/2014 — Amendement N° AS292 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

À l'alinéa 16, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , notamment de paiement des prestations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser les cas de résiliation prévus par la loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situat...

15/07/2014 — Amendement N° AS275 au texte N° 1994 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de servic...

15/07/2014 — Amendement N° AS293 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

À l'alinéa 18, après le mot : « admission » insérer les mots : « , notamment relatives à son état de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.

15/07/2014 — Amendement N° AS286 au texte N° 1994 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le di...

11/07/2014 — Amendement N° AS289 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...