Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Après l'article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Au début de l'article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222‑2‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le I du présent article s'applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la référence : « L. 122‑7 », insérer les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 122‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont créées, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convention ou un accord collectif national, conclu par ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3.