Consommation
(Article 4)

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et ...

Après le mot : « proposer » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet. L'article 18, tel qu'adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

À l'alinéa 30, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation.

I. – Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative. Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales. Or, si la dissuasion repose sur la rap...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consom...

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 que », Les mots : « peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 ». II. En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « En l'absence d'une telle décision, le ju...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur », Les mots : « une offre ...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « contrat écrit », Les mots : « reçu écrit ou de conditions générales de rachat ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « contrat », Les mots : « reçu ou les conditions générales de rachat ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit qu'un contrat doit être remis au consommateur...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 322‑2‑2.- Sont exceptées des dispositions des articles L. 321‑1, 321‑2 et 321‑2‑1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d'écrit visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à s'ass...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de prod...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

A l'alinéa 5, après le mot : « assurance », Insérer les mots : « d'une durée supérieure à un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le délai...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art  L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation ...

A l'alinéa 2, après les mots : « du contrat d'assurance », insérer les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activités professionnelle » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation de motivation de la résiliation par l'assureur aux contrats souscrits par les particuliers.