Séparation et régulation des activités bancaires

Les établissements bancaires ne peuvent inscrire un client sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sans avoir permis la tenue d'un entretien préalable. En cas de non-respect par la banque de cette obligation, l'inscription au fichier devient caduque. Exposé sommaire : Cet amendement vise à in...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des commissions) supportés par ces personnes morales depuis qu'elles r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport détaillant les conséquences du relèvement des plafonds du livret A ainsi que du livret de développement durable depuis le 1er octobre 2012. Ce rapport précise notamment les conséquences directes de ce relèvement au regard : – de l'évolution d...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « résolution », insérer les mots : « et du Conseil de stabilité financière ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. A cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) devient le Conseil de l...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». II. ‑ En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi sur la séparation des activités bancaires est présenté au législateur frança...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens. Exposé sommaire : La majorité et le Gouvernement se réjouissent du caractère pionnier de la France dans l'application de...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « bancaire », insérer les mots : « des activités de marché ». Exposé sommaire : L'activité de tenue de marché (« market making ») est indispensable au financement de l'économie. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial avait fait le choix de ne pas cantonner cette activité dan...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « chaque État ou territoire » les mots : « les États et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ainsi que dans les États et territoires à faible règlementation financière définis par le Groupe d'action financière dans sa déclaratio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La majorité fait le choix de d'améliorer la transparence des activités de nos établissements de crédit à l'étranger. Ceux-ci auraien...