Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements la parole est à mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter I, il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé : « Art. 199 ter J. – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses d'investissement prises ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés au taux fixé au b du I de l'article 219 qui ne sont pas mères d'un groupe mentionné à l'article 223 A, ayant réalisé un chiffre d'affaires infé...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros assujettis à la contribution exceptionnelle telle que définie à l'article 235 ter ZAA...

I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238 octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes...

I.– À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9690 € » le montant : « 6011 € »; II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 9 690 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 631 € ; « 30 % pour la fraction...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « h bis. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une...

I. – À la première phrase du II de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 278‑0 bis ajouter un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après le III. de l'article 244quater C du code général des impôts, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés au taux fixé au b du I de l'article 219 qui ne sont pas mères d'un groupe mentionné à l'article 223 A, ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieu...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : ...

I. Compléter cet article de l'alinéa suivant : « IV. La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie rè...

Après le III. de l'article 244quater C du code général des impôts, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros assujettis à la contribution exceptionnelle telle que définie à l'article 235ter ZAA, l...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 9° du II de l'article 150 U, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 » ; 2° Au I de l'article 238octies A, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ». II. Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalis...