Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l'addition des suffrages exprimés au pr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ». Exposé sommaire : Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet arti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Compte tenu de la nature particulière des chambres d'agriculture, les règles de représentativité des chambres d'agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n'est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au se...

Supprimer les alinéas 93 à 94. Exposé sommaire : L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo-cynégétiqu...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cett...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conci...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « La constitution d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas le droit à l'exercice de l'opposition prévue à l'article L. 422‑13 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La création des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier inquiète...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire National de l'Enseignement Agricole a pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser des données sur l'enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribue aux politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture par son expertise...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans régionaux de l'agriculture durable et les orientati...

A l'alinéa 91, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) une ...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l'article 30 et l'article 33 quater sont supprimés au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les codes de bonnes pratiques sylvicoles jusqu...

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 551‑1 », insérer les mots : « et les gestionnaires forestiers mentionnés au II de l'article L. 332‑7 du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gestionnaires forestiers – qu'ils soient experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels ou so...