Transition énergétique
(Article 5)

Après le mot : « volet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du développement et du soutien à l'exploitation des énergies renouvelables sont définis sur la base de ceux figurant dans les schémas régionaux climat air énergie, adaptés le cas échéant en fonction de l'enveloppe maximale des ressources publiques fixée pour le soutien à leur ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour de nombreux secteurs qui souhaitent participer à la concertation et apporter leur expertise sur le sujet de la nature des émissions.

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1.-Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les aut...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « de conduire son projet » sont remplacés par les mots : « d'exploiter l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement pour mettre en cohérence les conditions d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L.341-3-2. -Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'artic...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 10, après le mot : « Au », insérer les mots : « développement et au » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier cet alinéa en ajoutant le mot « développement » au mot « soutien » concernant l'exploitation des énergies renouvelables car le soutien n'est pas nécessairement suffisant pour assurer le développeme...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. - Les Cours administratives d'appel statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique sembl...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

A l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « aux régions et » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport correspondant soient également soumis aux régions. La région est la collectivité appelée à jouer un rôle important croissant dans la décentralisa...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants : « III- La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides permettent à l'utilisateur final de recharger la batterie de son véhicule auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharg...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir la possibilité des modes de production d'énergies renouvelables collectifs. Par exemple, un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelab...

À l'alinéa 5, après le mots : « atmosphériques », insérer les mots : « déterminé selon la méthode de l'analyse du cycle de vie et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques tous les types de véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrite à l'article L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...