Transition énergétique
(Article 5)

Dans les logements individuels et dans les logements collectifs non soumis à des obligations d'audit énergétique dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est créé un carnet numérique de santé du logement. Après une expérimentation dans une région pilote, et une conception en concertation avec partenaires concer...

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Or, la construction de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce service de tiers-financement peut également être mis en oeuvre pour les rénovations exemplaires de l'éclairage public par l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, intégrant les dispositions de l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Ce...

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux ; ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d...

L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % »; 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 50 000€ » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le montant maximal du mécanisme de sanction en cas de manquements d'un exploitant. L'objectif est d'éviter ainsi un phénomène de peines excessives au détriment des exploitants d'installations...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016, si l'obligation de renouvellement du parc à hauteur de 50 % n'est pas respectée, l'État ou ses établissements publics pourraient se voire refuser l'acquisition de quelque véhicule que ce soit qui ne soit pas propre. » Exposé sommaire : La même obligation avait été ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : La réglementati...

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéa suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précari...

Le montant facturé par le gestionnaire de réseau électrique pour le raccordement d'une installation de production d'électricité au réseau tient compte d'une réfaction prise en charge par ce dernier, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les condit...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de santé publique et d'environnement joue un rôle primordial dans la transition énergétique et dir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 10% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...

Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : « - garantir la proportionnalité des aides publiques visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée. A cet effet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant les moyens permettant la mise...

A la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la sobriété énergétique, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sobriété énergétique figure bien dans les objectifs de la loi, elle devrait donc figurer ici également. Par exemple, le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de r...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 15% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...