Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
128 amendements trouvés
07/10/2014 — Amendement N° CE9A au texte N° 2234 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie r...
07/10/2014 — Amendement N° CE14A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Les chambres de commerce et d'industrie situées dans un département de moins de 250 000 habitants sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » II. – La perte de recettes pour l...
03/10/2014 — Amendement N° CE6A au texte N° 2234 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié
« I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 250 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est c...
03/10/2014 — Amendement N° CE1A au texte N° 2234 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié
I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création...
03/10/2014 — Amendement N° CE3A au texte N° 2234 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié
I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création...
03/10/2014 — Amendement N° CE4A au texte N° 2234 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié
I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 150 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau...
03/10/2014 — Amendement N° CE2A au texte N° 2234 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié
I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau...
03/10/2014 — Amendement N° CE5A au texte N° 2234 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié
I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 500 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est com...
