Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

L'article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » ...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de...

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à com...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à des territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux.  Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc d...

I. Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. –  La perte de recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la créat...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Au Iter de l'article 1384 A, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 2. - Au I de l'article 1384 C, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 3. - A l'article 1384 D, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » »...

I. – Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le...

I. - A l'alinéa 8 de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, substituer le chiffre : « 34,12 € » Par le chiffre : « 35,83 € » ». II. - A l'alinéa 9 de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, substituer le chiffre : « « 35,70 € » Par le chiffre : « 37,49 € ». Exposé sommaire : Les commerces exploitant une surface...

I. - Aux articles 1519D et 1519F du code général des impôts, les mots : « puissance installée » Sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ». II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. Après le V. de l'article 244quater C du code général des impôts, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis.– En cas d'utilisation du crédit d'impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. du présent article, constaté et établi dans son rapport par le comité d'entreprise selon les termes des articles L2323-26-1, L2323-26-2 et L2323-26-3 d...

I. – Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ». 2° Le 0 bbis) est complété par ...

I. - L'article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. -  Aux 1°, 2° et 3°  du  a et au b du 1, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 » ; B. - Au 4, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 ». II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de...

A la première phrase du I. de l'article 244quater C du code général des impôts, le mot « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité« à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recruteme...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : A. Avant le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » B. Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « B- Pour le financement des t...

I. Modifier l'article 1388bis du code général des impôts comme suit : 1. Au I, après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la ...

Compléter l'article L. 2323-26-2 du code du travail d'un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d'entreprise l'utilisation non conforme à l'article 244quater C du code général des impôts de ce crédit d'impôt et l'insuffisance des explications de l'employeur, il peut saisir l'Observatoire de...

Compléter l'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 par l'alinéa suivant : « Le Parlement sera associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré :« un « Observatoire des contreparties » sera mis ...

I. - Le 5° de l'article 1379 du code général des impôts est ainsi remplacé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 20152016A compter de 2017 28,5%30%30% II. - Le 3° de l'article 1599bis du code ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

I. - Par exception, lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour ap...