Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 16, insérer les mots : « Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et au désendettement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus progressif...

À l'alinéa 18, substituer au montant : « 45 millions d'euros » le montant : « 55 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus p...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale » les mots : « et de la modernisation du réseau ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métrop...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l'exercice » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes public...

Au début de l'alinéa 14, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus progressif : alors que le projet initial envis...

À l'alinéa 13, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 98 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus progressif : alors que le projet ini...

  À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « par celle-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus progressif : alors que le pr...

  À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes pub...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 556 117 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli. En effet, cet effort même diminué à 163 millions d'euros annuels, aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déj...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 606 117 ». Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et 2014 de leurs recettes de TACVAE - soient plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre, cet amendement vise à atténuer le plafonnement de TACVAE pour 2015 afin de privilégie...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 282 000 » le montant : « 291 000 » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'amoindrir à 2% l'effort de plafonnement en 2015 du montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des com...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 556 117 . Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli. En effet, cet effort même diminué à 163 millions d'euros annuels, aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déjà...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 606 117 . Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et 2014 de leurs recettes de TACVAE - soient plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre, cet amendement vise à atténuer le plafonnement de TACVAE pour 2015 afin de privilé...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » supprimés par le Sénat en première lecture du texte, tels que proposés initialement par le Gouvernement dans le présent Projet de L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, d...

À la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 556 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. En effet, cet effort même diminué à 163 millions d'euros annuels, aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et dé...

À la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 606 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Après deux diminutions consécutives en ...