Biodiversité
(Après l'article 7)

Le II de l'article L.214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux...

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé : «Art. L. 110-3. - Certaines activités économiques telles que l'élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Si le titre premier de ce texte insiste largement sur les services que rend l...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « «  7° Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et l'activité agricole comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant...

 « I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 250 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est c...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 500 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est com...

Le II de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimau...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Les missions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que les missions des établissements publics intégrés à l'Agence sont également reprises.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet.

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  des emprises objet de ladite servitude par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes, les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet de loi permet de modifier, par ordonna...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 64 vise à "subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation nécessaires. On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, afortio...

Il est ajouté, après l'article L.350-4 du même code, un article L.350-5 ainsi rédigé : «Art. L. 350-5 – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte des nombreux service...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L.361-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131-2 du code  général de la propriété des personnes publiques . » Exposé sommaire : L'article L361-1du code de l'enviro...