Biodiversité
(Après l'article 7)

Le 2° du III de de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Le développement durable de nos sociétés ne peut envisager la biodiversité seul...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel l'utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu'elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, en raison d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » Exposé sommaire : Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement (espaces, resso...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis Le principe selon lequel les activités humaines et les écosystèmes sont interdépendants : ainsi la biodiversité délivre des services à l'homme, et inversement, les activités humaines peuvent rendre des services aux é...

À l'alinéa 6, après le mot : « compenser », insérer les mots : « , en suivant le principe de l'équivalence écologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la compensation doit être mise en œuvre sur la base de l'équivalence écologique entre impact et gains écologiques, préférable à l'équivalence financière qui ne per...

Après l'article 60, insérer l'article suivant: "L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de la modification du code de l’environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s’agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal. Compte tenu de l’utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce qu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis Après la même phrase du même alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ». Exposé sommaire : Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environn...

À l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité offre la possibilité d’étendre au support numérique le champ d’application des réglementations encadrant le commerce des espèces sauva...

A l’article L 131-10 est ajouté un alinéa 5 : « 5° La composition de l’Agence française pour la biodiversité ne peut excéder 25 membres ». Exposé sommaire : Dans le projet actuel, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comporte beaucoup trop d’administrateurs pour être opérationnel. Il est proposé de resserrer...

I. – Le II de l’article L. 213109 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’u...

L' article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Aux alinéas 2, 3, et 6, après le mot : « piétons », sont ajoutés les mots : « , des cyclistes, des cavaliers  ». Exposé sommaire : La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'ac...

L'article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Aux 2°, 3° et 4°, après le mot : «  piétons », sont ajoutés les mots : « des cyclistes, des cavaliers ». Exposé sommaire : La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'activités de...

I. Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131-10-1. - Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation thématiques placés auprès de lui, dont il détermine la composition et le fonctionnement, et auxquels il peut déléguer certaines de ses compétences. « La perte de recettes pour l'État résultant des di...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maitres d'ouvrage et comporte un système d'information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ce...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : « des emprises objets de ladite servitude, par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes , les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet permet de modifier, par ordonnance,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A deux reprises, au regard du principe de la responsabilité sans faute du fait des lois, le Conseil d'Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à ...