Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

151 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° CF92 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Led du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Compléter cet article par les deux aliné...

14/12/2016 — Amendement N° CF52 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
M. Giraud, M. Falorni, M. Jérôme Lambert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...

14/12/2016 — Amendement N° CF77 au texte N° 4271 - Article 14 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – À l'alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 325 350 212 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...

14/12/2016 — Amendement N° CF78 au texte N° 4271 - Article 14 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – À l'alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

14/12/2016 — Amendement N° CF75 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après l'alinéa 44, insérer les alinéas suivants : « 11°bis A L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte pour l'ensemble de cet article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100...

14/12/2016 — Amendement N° CF86 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud, M. Falorni, M. Jérôme Lambert

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et p...

14/12/2016 — Amendement N° CF93 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bisLe crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b, auc et aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III...

14/12/2016 — Amendement N° CF27 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germ...

14/12/2016 — Amendement N° CF90 au texte N° 4271 - Article 44 (Retiré)
M. Giraud, M. Chalus, M. Jérôme Lambert

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et le I bissont applicables ». III. – En conséquence,...

14/12/2016 — Amendement N° CF81 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – À l'alinéa 318, après les mots : « à l'article L. 1243‑8 du code du travail », insérer les mots : « , des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

16/11/2016 — Sous-Amendement N° 1139C à l'amendement N° 758C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

16/11/2016 — Amendement N° 1016C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt su...

16/11/2016 — Amendement N° 1015C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le 2° du même III est ainsi rédigé : « 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) » III. – Comp...

16/11/2016 — Amendement N° 1014C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) ...

16/11/2016 — Amendement N° 807C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. Krabal, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. G...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1618septies est abrogé ; 2° À l'article 1698 D, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

16/11/2016 — Amendement N° 806C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans. Selon une récente enquê...

16/11/2016 — Amendement N° 805C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Hobert, M. Charasse, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Gia...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation sur l'attribution du crédit d'impôt recherche au titre de l'archéologie préventive. Exposé sommaire : Au sein de la loi « Liberté de création, Architecture et Patrimoine » le Parlement avait adopté en 2015 à l'initiative du groupe RRDP une mesure visant...

16/11/2016 — Amendement N° 804C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié, M. de Courson, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M...

Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les m...

16/11/2016 — Amendement N° 803C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Après l'article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0 quinquies s'applique aux canalisations de transport d'électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « II...

16/11/2016 — Amendement N° 802C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Après l'article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canalisations de transport d'électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « II....