Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR centre-Bourg suite au retrait de ...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait ...

Supprimer les alinéas 1 et 8. Exposé sommaire : La taxe perçue sur les boues d'épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l'unique ressource qui alimente le fonds de garantie lié à l'épandage agri...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pén...

I. – Après l'article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canalisations de transport d'électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « ...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Aux alinéas 1 et 2, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 ». II. – L'alinéa 1 est complété par les mots : « et L. 3333‑1 ». III. – L'alinéa 3...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouverneme...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maint...

I. – Àcompter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 et L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation sur l'attribution du crédit d'impôt recherche au titre de l'archéologie préventive. Exposé sommaire : Au sein de la loi « Liberté de création, Architecture et Patrimoine » le Parlement avait adopté en 2015 à l'initiative du groupe RRDP une mesure visant...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5bisde l'article 206 est ainsi rédigé : « 5bis Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, les associations autorisées en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'article 1698 D du même code, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « cbis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne ; ». II. – Compléter cet article par...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « cbis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne ; ». II. – En conséquence, au II, ap...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 37. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour les inv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...