Projet de loi de finances pour 2017
(Article 50)

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à deux reprises par...

I. – À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 17 une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importan...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 36° La quatre-vingt-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Au premier alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre ...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de la catégorie des véhicules de plus de » sont remplacés par les mots : « des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence pa...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 593‑1 » est remplacée par la référence : « L. 593‑2 » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'In...

I. – Au V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'article 2 ...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

I. – Le d du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et aux frais de raccordements » ; 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bisLa soixante-treizième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Remplacer l'alinéa 41 par les dispositions suivantes : « 36° La quatre-vingt-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dispositions suivantes : « XV. – Au premier alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi ...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la r...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière ...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de Développe...

I. – Au 7 de l'article 266quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...