Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui ne peut être implicite ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer apr...

I. – Après le mot : « publique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque celle-ci estime que les déclarations de patrimoine qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations. La procédure en référé devant le juge administratif peut, le cas échéant, êtr...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'enjeu qui consiste à définir une véritable culture de la déontologie publique en France dépasse la question de la parité, d'autant plus que la question de la prévention et de la répression des conflits d'intérêts ne concerne en rien un quelconque problème de représentation d'un sexe ou de l'autre au ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle le montant des cotisations versées par les titulaires de mandats électifs à leur parti (voire à un autre) ne peut excéder un certain montant est contraire au principe constitutionnel, défini à l'article 4 de la Constitution, de liberté d'organisation d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sept alinéas » les mots : « 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les représentants français au Parlement européen du pouvoir d'injonction de la Haute autorité, pouvoir tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflits d'intérêts, injon...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui font l'objet d'une nomination auJournal officiel ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable, sur ce point, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, certaines nominations de « chargés de missions » ne font pas l'objet d'une publication au journal officiel, et il importe...

Après le mot : « électif » rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité, impartialité et objectivité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er est perfectible. En effet, pourquoi spécifier que seuls les titula...