Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 3)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenus de remplacement dont le fait générateur intervient » les mots : « contributions dues au titre des revenus versés » Exposé sommaire : Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéf...

 « Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des con...

Le trente-sixième alinéa de l'alinéa 58 est complété par les mots : « pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14‑10‑3 du même code ». Exposé sommaire : Depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les recettes qui lui sont annuellement affectées pour la réalisation de ses différentes missions sont r...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – Le V de l'article 575 E bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 conce...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la généralisation des contrats plur...

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 162‑16‑1 » ; 2° L'article L. 162‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : –...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

I. – Supprimer l'alinéa 85. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2005, la répartition des recettes entre ses différentes sections budgétaires est prévue par la loi, afin de garantir la pérennité des financements alloués, tant ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ». Exposé sommaire : Actuellement, les budgets des établissements peuvent prendre en compte, dans les CPOM, les frais de siège. Ce caractère aléatoire pose des difficultés lorsque les établissements sont implantés dans différents département...

À l'alinéa 11, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à partir de 2023, ». Exposé sommaire : La montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera progressivement jusqu'en 2023. En toute logique, l'amendement propose que la modulation des tarifs puisse être prévue à partir de 2023.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le CPOM fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et services. Il fixe notamment les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. L'article prévoit de donner aux autorités de tarification la possibilité de réviser l'affectation des résultats, dans...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Actuellement, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) fixe et précise, le cas échéant, la nature et le montant des financements complémentaires au I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit du forfait soins, qui peut inclure des financements complémenta...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article propose une réforme de la caducité des autorisations de création d'établissements. Aujourd'hui, l'autorisation devient caduque lorsque les travaux n'ont pas commencé dans un délai de 3 ans. L'article prévoit que ce délai sera désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne co...