Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « privé », insérer les mots : « de cinquante salariés et plus ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de p...

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale. Le Gouvernement s'appuiera ainsi sur cette institution indépendante afin de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d'achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommandations visant à faire évoluer dans les meilleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Al'alinéa 20, substituer au mot : Exposé sommaire : Les COG et conventions d'objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l'organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à u...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systé...

I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

Dans le délai d'un an après la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent un...

L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. « Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites pour mettre en œu...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner au conseil d'administration de la CNAVPL le pouvoir de nomination de son directeur. Les enquêtes de la Cour des comptes et de l'IGAS relèvent que la CNAVPL et ses sections professionnelles sont bien gérées.

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2014 un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au reg...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale sur la gestion du régime de base des professions libérales.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les obligations de saisine du conseil d'administration de la CNAVPL incombant au Gouvernement : tout projet modifiant la structure et l'organisation de la caisse devra être soumis pour avis au conseil d'administration.

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut créer un dispositif de cessation anticipée d'activité ou de compensation de la charge de travail des salariés exposées à des facteurs de pénibilité. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à des facte...