Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. » Exposé sommaire : Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux ...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet article n'est pas opposable aux communes dont plus de 25 % de leur territoire constructible est déclaré en zone inondable ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Les mots : « le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés par les mots : « les copré...

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois. Passé ce délai, il est proposé au locataire d'accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d'accession sociale à taux réduit. Si le locataire n'est pas en mesure de remplir les conditions d'accession sociale à la propriété, un...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un plafond de logements sociaux à 33 % du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du relèvement des prélèvements tel que prévu au I, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette disposition permettra de faire une évaluation de l'impact du dispositif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les villes divisées en secteurs et ou en arrondissements, la répartition des logements sociaux doit se faire de manière identique et conformément au seuil défini par la loi dans chaque secteur et ou arrondisse...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa : «  Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoir...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cellules ...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : I – A l'alinéa 4, les mots : « ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme » sont remplacés par les mots : « ne peut globalement représenter moins de 40 % des logements de chaque programme ». II – En conséquence, à ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte v...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages le...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le quintuplement des prélèvements pour les communes ne respectant pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire aura pour effet mécanique une explosion des impôts locaux pour les habitants de celles-ci. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition et pérenniser le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25% pour la période 2014-2016, 33% pour la période 2017-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...