Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier
337 amendements trouvés
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.
Compléter l'alinéa 6 par les mots « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » Avant les mots « les contreparties », rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé sommaire : Les petites entrepris...
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...
A l'alinéa 2,après les mots « position dominante », ajouter le mot « abusive ». Exposé sommaire : L'article L 752-26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire un leader dans ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la proc...
Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loidu 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place les conditions d'un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, la nouvelle définition des zones touristiques, faisant référence à « une affluence particulièrement importante de touristes » ne repose sur aucun critère objectif. De plus, l'article conditionne, par renvoi d'...
Après l'alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les con...
Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Cette cartographie est révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une « montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre ». Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? Q...
Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par l...
A l'alinéa 3, supprimer les mots « d'expérience ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les conditions définies par l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 qui dispose. « Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre franc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de rendre exécutoire à ce point un permis de construire. Il convient donc de ne pas permettre une telle extension qui n'aura pour finalité que de faciliter davantage la destruction de nos territoires ruraux car une fois le permis de construire délivré, plus aucun recours ne permettra ...
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...
Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de ...
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...