Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur l...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «  Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle du C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les alinéas 17 et 18 visent à donner le pouvoir à l'Autorité de la concurrence de prendre l'initiative d'un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d'arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leu...

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : L'alinéa 1er prévoit une ordonnance pour « diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives ». Cette formulation large et imprécise ne pe...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462-10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exerçant à titre ind...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de ...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...