Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Malgré les aménagements effectués par le Rapporteur en commission, le texte fait glisser la justice prud'homale vers l'échevinage, c'est-à-dire vers un système comparable au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), où c'est le juge professionnel qui décide, simplement assisté de deux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la nomination d'un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures. Une telle réforme doit être envisagée avec les professionnels concernés pour garantir une meilleure application de la justice commerciale. Le présent amendement vise donc à ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Le douzième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 312‑1, la commission des sanctions est tenue de prononcer cette sanction pécuniaire. ». Exposé sommaire : L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier relatif au dro...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre de la p...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er mars 2015, un rapport sur l'application de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'objectif ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par und) ainsi rédigé : « d) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Laboratoire français de Fractionnement et des Biotechnologies – LFB- a été créé par la loi du 4 janvier 1993, en vue de séparer les activités de collecte, de préparation et de distribution des produits sanguins (fonctions dévolues à l'Agence Française du Sang – AFS- devenue Établissement Français du...

I. – L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont ins...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indé...