Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1er du même livre III » les mots : « , au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3334‑6 et L. 3334‑10 du même code ». II. – Compléter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. ». II. – Le c...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2. » ; 2° À l'article L. 3334‑3, les mots : « ouvre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ter de l'article 200 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « ainsi que les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche mari...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – expatriation de plus de cinq années révolues. ». Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplément...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1° du I, au I bis et au d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » sont supprimés ; 2° Au premie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport pourrait envisager la faisabilité de l'instauration au niveau communautaire d'une ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de ...

Le Gouvernement remet au plus tard au 31 décembre 2015 un rapport sur le développement ducrowfunding et la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Ce rapport pourra envisager les améliorations à apporter au dispositif existant en terme de lisibilité par les opérateurs économiques ainsi que...

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Dter, il est inséré un nouvel article 150‑0 Dquater ainsi rédigé : « 150‑0 Dquater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 Dter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditi...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de sortir du champ de l'ordonnance la généralisation de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, comme l'a rappelé le ministre en commission spéciale, la loi de transition énergétique pr...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de sortir du champ de l'ordonnance les mesures de simplification de en matière d'urbanisme, et notamment commercial. Si les alinéas visés ont pour objectif premier de simplifier les procédures, ils auront néanmoins pour conséquence de limiter le pouvoi...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.  – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d'origine, est exercée en France par deux professionnels du droit distincts. ». Exposé sommaire : ...