Transition énergétique
(Article 19 a)

À l'alinéa 25, après le mot : « liquéfié », insérer les mots : « et d'alimentation électrique à quai ». Exposé sommaire : La Directive européenne relative aux carburants de substitution a été adoptée l'an dernier. La transposition de ce texte doit intervenir d'ici novembre 2016. Il y est précisé que les États‐membres doivent évaluer le be...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots et la phrase suivante : « des sites de production jusqu'aux points de destination finale. Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et de denrées ». Exposé sommaire : Les entreprises visées n'ont aucun moyen de maîtri...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « ou groupements d'entreprises ». Exposé sommaire : En visant « les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution », le Sénat a voulu spécifier le périmètre des entreprises redevables tel que fixé par le proj...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande » les mots : « grandes entreprises du secteur de la ». Exposé sommaire : En visant « les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution », le Sénat a voulu s...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels ainsi que des objectifs additionnels pour les biocarburants avancés et des objectifs additionne...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules propres pour qu'elle soit identique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de moins de 3,5 tonnes. Ainsi l'amendement suggère de suiv...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La création d'un dispositif parallèle d'obligation d'économies d'énergie consacré à la précarité énergétique est une mesure qui doit être considéré avec toute l'attention que mérite le sujet. En effet, les retours d'expérience montrent que le montant moyen de subvention pour les travaux d'écono...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot :« gaz » est inséré le mot : « naturel ». » Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en Fra...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». » Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'En...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

Après le mot : « déchets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur les terres agricoles sont interdits à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ». Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'enfouissement ou de construction ne pose pas de problème, en revanche l'interdiction d'aménagement et ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 4° bis et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent gratuitement à chaque fournisseur de manière simultanée à la communication prévue auprès des consommateurs conformément au présent article, les données y compris les alertes sur consommation, des clients du fourniss...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs d'électricité et de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des év...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent gratuitement à chaque fournisseur, de manière simultanée à la communication prévue auprès des consommateurs, conformément au présent article, les données, y compris les alertes sur consommation, des clients du fournis...

Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs d'électricité et de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous...

Après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. La plateforme a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vé...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement propose de reformuler et de préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénov...