Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

214 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 4954 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Aubert

L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...

29/01/2013 — Amendement N° 4934 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

29/01/2013 — Amendement N° 4932 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

29/01/2013 — Amendement N° 4931 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

29/01/2013 — Amendement N° 4926 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

29/01/2013 — Amendement N° 4925 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

29/01/2013 — Amendement N° 4924 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Aubert

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...

29/01/2013 — Amendement N° 2674 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Fenech, M. Abad, M. Decool, M. Aubert, M. Huet, Mme Grommerch, M. Gorges, Mme Lacroute, M. Le Ray, M. Lurton, M. ...

La présente loi entre en application le lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014. Exposé sommaire : En évoquant la « liberté de conscience » devant le congrès des maires, le Président de la République a admis implicitement que la célébration des mariages de personnes de même sexe ne pouvait être imposée aux offici...

29/01/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

29/01/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M....

Le titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : I. – L'article 14 devient l'article 12. II. – L'article 15 devient l'article 13. III. – Avant le chapitre II est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l'enfant « Art. 15. – La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. « Art...

29/01/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Nicolin, M. Decool, M. ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de la rédaction actuelle de l'article 144 du Code civil, laquelle renvoie à la définition du mariage qui est l'union d'un homme et d'une femme, la différence de sexes étant une condition essentielle et d'ordre public du mariage. Cette condition d'âge a un sens en vue de la procréation....

28/01/2013 — Amendement N° 5022 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Aubert

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...

28/01/2013 — Amendement N° 4970 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Aubert

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...

28/01/2013 — Amendement N° 4969 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Aubert

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alig...

28/01/2013 — Amendement N° 4968 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...

28/01/2013 — Amendement N° 4967 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

28/01/2013 — Amendement N° 4966 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Aubert

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.

28/01/2013 — Amendement N° 4965 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Aubert

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l'article 343‑1, il est inséré un article 343‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 343‑1‑1. – L'adoption peut être demandée par un homme et une femme ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis plus de cinq ans et ayant tous deux plus de trente ans. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 346 est complété p...

28/01/2013 — Amendement N° 4964 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Aubert

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Par application du principe de précaution, lorsqu'une décision relative à l'établissement d'une filiation adoptive pourrait affecter le développement physique, intellectuel, psychologique, social ou éducatif de l'enfant...

28/01/2013 — Amendement N° 4963 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Aubert

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – Au nom de leur liberté de conscience, les parents d'un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s'ils décèdent. L'État les respecte si elles sont...