Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adjonction de cet article au Code civil pose deux problèmes. Premièrement, une telle disposition aurait pour effet d'obscurcir la généalogie de chacun. Et ceci, tant pour des raisons juridiques que psychologiques, n'est pas souhaitable. Deuxièmement, la place choisie pour insérer un éventuel nouvel a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la rédaction issue du Sénat soit moins mauvaise que celle initialement votée à l'Assemblée, l'auteur de l'amendement persiste à dénoncer la précipitation avec laquelle on agit : là aussi un texte spécifique au statut du tiers est nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet article ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessible aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie, créant ainsi une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir de dérogation. En effet, on ne voit pas de cas dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires de notre pays « ne peuvent pas procéder » à la célébration d'un mariage. Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de cet article ouvre un droit d'exception, au...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° À l'article 165, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou un ministre d'un culte reconnu par l'État » ; « 2° Le premier alinéa de l'article 63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le mariage serait célébré par le ministre d'un cul...

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'état civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mention « cérémonie républicaine » n'a aucune utilité. En effet, dans la mesure où le mariage célébré dans les locaux de la mairie, et par un officier d'État civil revêtant à cette occasion son écharpe tricolore, il n'est pas nécessaire de préciser que la République est présente dans la célébration ...

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte et inacceptable en l'état.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au choix des époux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la formulation actuelle de l'article 74 du Code civil, au motif que cette rédaction est bavarde. En effet, s'il faut en croire l'article V de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la loi n'a le droit de défendre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est sans aucun intérêt, les officiers d'état civil étant sous les ordres directs du préfet et devant le rester.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère néc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, les deux premiers alinéas de l'article 2 du projet de loi auraient pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ».» . ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – La volonté des parents biologiques de l'enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances reli...