Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 13)

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il pr...

Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « au cours des vingt-cinq meilleures années par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice et d'éq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « génération, », insérer les mots : « entre les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secte...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt-quatre heures hebdomadaires. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la durée du temps partiel qui a été portée à 24 h/semaine.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du droit à l'information des salariés.

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le refus doit être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables suivant la connaissance de la demande par l'employeur. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un délai de refus. Il devra ainsi être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables de la connaissance de la demande p...

À l'alinéa 31, après le mot : « salarié », insérer les mots : « compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de son organisation ». Exposé sommaire : Aucun motif de refus n'est indiqué ici à l'alinéa 31 de l'article 6. Il serait donc utile, par cet amendement, d'être plus précis en invoquant l'activité de l'entreprise ou son organisation.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou aux délégués du personnel en l'absence de ce comité, ». Exposé sommaire : Amendement qui prévoit l'hypothèse de carence d'un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), en remettant dans ce cas le bilan mentionné à cet article a...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ici à garantir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros. La CNAVPL a un fonctionnement ori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initial, qui é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

À l'alinéa 9, après le mot : « par », insérer les mots : « accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Ce problème ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...