Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

À la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « prononce », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret » Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, le délai dans lequel l'organisme gestionnaire doit se prononcer.

À la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, que le refus doit être motivé.

À l'alinéa 45, substituer au mot : « précisées », les mots : « et délais précisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret puisse également préciser les délais de recours.

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « L'employeur est informé des modalités et délais de contestation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du droit à l'information de l'employeur.

À la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du principe du contradictoire.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable en c...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille également à supprimer les entraves à l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors (en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiel, les CDD), afin de pouvoir mieux conjuguer v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Proposant toute modification dans le respect de l'article L. 111‑2‑1. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au Comité de soumettre des propositions lors du rendu de son avis, tout en respectant les dispositions de l'article L. 111‑2‑1 : « La Nation affirme...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Prodiguant des conseils afin de pérenniser les régimes de retraite. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif de mettre en avant le rôle de conseil du Comité.

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d'explorer la mise en place de la retraite par « comptes notionnels », ainsi que des propositions, le cas échéant, permettant de remédier aux difficultés constatées sur le système actuel des retraites. Exposé sommaire : Dans le milieu des années quatre-vingt...

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité dans le sens d'une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité. Exposé sommaire : Il existe auj...