Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

316 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE177 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE56 au texte N° 3679 - Article 34 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Fromion, M. Perrut

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre c...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE542 au texte N° 3679 - Article 3 (Rejeté)
M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réserve citoyenne peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de plus de seize ans engagé dans la réserve citoyenne ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1384 du c...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE847 au texte N° 3679 - Article 33 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercic...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE153 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Thévenot, M. Dive

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « six ». II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute à la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux deux catégories de demandeurs : ceux appartenant au quarti le des demandeurs aux ressources les plus ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE623 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, Mme Tabarot, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier,...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE179 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La commission d'attribution a les compétences nécessaires pour désigner les personnes bénéficiaires de logement social. Le présent amendement vise à ne pas minimiser son rôle par rapport à celui...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE170 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires  autres que les DALO  non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectif...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE178 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département, attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé sommaire : Afin de ne ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE220 au texte N° 3679 - Article 12 (Retiré)
Mme Le Callennec, M. Dive, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Tardy, M. Decool, M. More...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès » insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou » Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE186 au texte N° 3679 - Article 24 (Tombe)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE225 au texte N° 3679 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Dive, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Tardy, M. Decool, M. More...

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE197 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est illogique, d'un coté, de renforcer le rôle dupérimètre de l'EPCI et, d'un autre, de supprimer la mu...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE193 au texte N° 3679 - Article 29 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE203 au texte N° 3679 - Article 33 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l'EPCI issue d'une fusion, alors même que cette compétence n'a pas encore été transférée dans les conditions prévues par...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE49 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Perrut, M. Fromion

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes...