Sécurité de l'usage des drones civils

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les peines et amendes prévues au présent article sont doublées s'il est avéré que le télépilote a fait usage de pièces détachées ne répondant pas aux obligations de conformité prévues aux articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de la consommation dans le cadre de la construction de son aéronef. » E...

À l'alinéa 7, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modèles réduits et ». Exposé sommaire : Le télépilote aéro-modéliste opère le vol de son modèle réduit dans l'espace aérien à vue, il détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef. La limitation de capacité de l'appareil n'est pas nécessaire puisqu'il est...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones construits par des amateurs grâce à l'achat de pièces détachées doi...

À l'alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modèles réduits et ». Exposé sommaire : La responsabilité du télépilote aéro-modéliste est entière car il s'assure que le vol de son modèle réduit soit en toute circonstance dans son champ de vision. Son appareil peut donc être exempt de signalement électronique et lumineux.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones construits par des amateurs grâce à l'achat de pièces détachées doi...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu'au vendeur de pièces détachées d'occasion dédiées à la fabrication d'aéronefs circulant sans personne à bord. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sécurité des amateurs de construction de drones artisanaux, fabriqués pour un usage personnel ou à des fins de revente. Il convient d'inclure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette obligation est applicable aux télépilotes d'aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées. » Exposé sommaire : Le télépilote ayant construit un aéronef grâce à l'achat de pièces détachées doit lui aussi suivre une formation afin d'assurer la sécurité du vo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télépilote aéro-modéliste est la personne qui contrôle manuellement et constamment à vue des aéronefs sans personne à bord, sans programmation des parcours ou des trajectoires, appelés modèles réduits. » Exposé sommaire : L'aéromodélisme est un loisir technique de plein air, faisant partie de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214‑1 construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones const...