Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés à l'alinéa 7 du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques n'ont pas à être considérés par la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communicati...

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentations » insérer le mot : « transitoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : «  Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de ...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF

Après le mot : « ans », la fin de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la Chambre d'agriculture. Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

Après le III de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis Dans le cadre du présent article et de l'article L. 214‑18 du présent code, l'autorité administrative prend en considération les contraintes naturelles dans la détermination des règles relatives aux ouvrages et cours d'eau, notamment...

Au dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la priorité pour les éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs en montagne. Ils disposent actuel...

L'article L. 326-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs,  il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directem...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) (nouveau) Les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « b) Les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à mieux adapter les contraintes techniques encadrant l'a...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

L'article 44 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En zone de montagne, en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, le représentant de l'État d...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aux dispositifs d'intervention sur les prédateurs, tels que les tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement. » Exposé sommaire : La lutte contre les grands prédateurs, en particulier le loup, peut être précisée dans ses moyens, ce...

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une politique de stockage de l'eau active doit être promue. Elle soutient un usage partagé de l'eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, e...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...