Séparation et régulation des activités bancaires

J'ai répondu à nos collègues de l'opposition que je ne souhaitais pas de publication unilatérale des banques françaises.

Par cohérence, je donne un avis défavorable à la publication par les banques françaises un an avant les autres. Nous devons en effet avoir la certitude que tout le monde publie la même année. Par ailleurs, j'ai en effet commis une légère maladresse tout à l'heure à propos des trois critères : il s'agit bien du chiffre d'affaires effectif et de ...

Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée Nationale, avant modification par le Sénat, à propos de la précision du champ d'application de l'article.

Nous nous conformons au texte de l'accord européen, qui ne prévoit pas la publication de la masse salariale. Par cohérence, j'invite notre collègue à s'aligner sur le texte de l'accord européen et à retirer son amendement. Avis défavorable sinon.

Monsieur Lamour, vous parlez de mise à nu et je vous confirme que nous organisons bien un strip-tease des banques pas des banquiers, je tiens à le préciser.

Nous voulons faire en sorte que les informations nous permettent de connaître les activités des banques dans le monde entier.

Nous assumons ce choix, parce que la liste des États non coopératifs est trop courte. Aux trois types de données qui devront être publiés en 2014, s'ajoutent trois autres critères qui s'appliqueront en 2015. L'accord européen est conclu. Je suis persuadée que l'ensemble des pays européens respecteront strictement la directive CRD IV. On aura be...

L'impôt sur les sociétés nous semble être l'information la plus importante pour chasser l'opacité potentielle dans certains paradis fiscaux. Restons-en à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'importance de cet amendement, qui marque un tournant dans la façon dont la politique fiscale permet de lutter contre l'évasion fiscale. Mes chers collègues, dans quelque temps, nous aurons à débattre d'un projet de loi sur la transparence financière et contre l'évasion fiscale qui proposera de renf...

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 93 de M. Potier. Je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale : information, information, information : c'est absolument nécessaire pour lutter véritablement contre l'évasion fiscale et, peut-être, d'ailleurs, offrir un début de réponse à l'optimisation fiscale, qui fait partie des sujets q...

Je formulerai d'une autre manière les propos du ministre. Entre les deux lectures, le droit européen a avancé. Le Gouvernement propose une transposition parfaite de ces nouvelles dispositions européennes. J'émets donc un avis favorable à cet amendement, de même que j'émettrai un avis favorable sur les amendements suivant du Gouvernement, nos 1...

Comme l'a rappelé M. Sansu, la limitation de la part des bonus dans la rémunération dans le monde de la finance, c'est l'une des manières, peut-être la plus efficace, d'éviter que des prises de risque déraisonnables envoient l'ensemble des économies mondiales à la faillite, comme en 2008 et 2009. De ce point de vue, quelle chance nous avons d'...

Comme l'a dit notre collègue Christian Paul, cet amendement a pour objet de provoquer un échange sur une question particulière. Il s'agit de savoir comment l'ordre de priorité des créanciers sera défini, en fin de compte, au niveau européen, par une résolution. Par exemple, dans le cas de la crise chypriote, aucun accord n'a été trouvé au nive...

Cher collègue, laissons donc à l'ACPR quelques marges de manoeuvre vis-à-vis des établissements dont elle aura la charge dans le cadre d'une procédure de résolution ! Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut l'avis de la commission serait défavorable. Encore une fois, laissons à l'ACPR les moyens d'agir sur ces questions-là et d...

dans les conditions prévues par la loi, monsieur le président de la commission des finances ! Le législateur est donc habilité par le constituant à encadrer les conditions d'emprunt des collectivités territoriales.

Je comprends votre raisonnement, monsieur le président : les collectivités doivent prendre leurs responsabilités. Il y a, dans mon département, un exemple bien concret des dangers de ce système : une commune d'un peu moins de 10 000 habitants a acheté s'est fait refiler ! des produits financiers extrêmement complexes. Plus de vingt ans aprè...

Je suis pour la liberté, mais je tiens comme vous-même à ce que la loi protège l'intérêt public. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le président vient de soulever un sujet important et particulièrement délicat. Je crois toutefois savoir que le Gouvernement l'a précédé dans cette réflexion. Le ministre pourra nous apporter des éclaircissements sur ce point. Toujours est-il qu'il est difficile de traiter cet assez vaste sujet au détour d'un amendement. À ce stade, je pense q...

Il convient de revenir à l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'article 14 initial et de contrôler les personnes qui dirigent les systèmes bancaires et les systèmes d'assurances. Le système mutualiste est particulier, mais les dirigeants sont présents y compris dans les systèmes mutualistes bancaires et assurantiels. Nous avons eu plusieurs...

C'est une question importante, qui a déjà connu des évolutions pour ce qui concerne l'assurance-vie. En commission des finances, nous avons envisagé de la traiter de manière plus transversale, plus globale, dans une proposition de loi abordant l'ensemble des problèmes des comptes bancaires en déshérence ou inactifs. Nous attendons en effet sur...