Séparation et régulation des activités bancaires

Votre amendement est satisfait par l'amendement qui vient d'être adopté. Il rejoint les préoccupations de M. Hammadi et de M. Paul.

Je voudrais apporter un peu de clarté dans des propos qui peuvent semer la confusion. La Banque de France ne possède pas les banques privées dans notre pays.

Vous l'avez dit « quasiment explicitement », cher collègue. Il y a un lien via les mécanismes de liquidités et de création monétaire

Je peux dire, sans vous contredire, monsieur Chassaigne, que la Banque de France n'est pas, de près ou de loin, propriétaire des banques privées en France. Il n'y a donc pas de conflit d'intérêts potentiel entre la Banque de France et l'hypothèse d'une faillite de banque privée. Par conséquent, le problème que vous avez évoqué ne se pose pas. ...

Ils sont dans le droit fil de la proposition que M. Pierre-Alain Muet nous a faite en commission des finances, et que nous avons adoptée. Monsieur Abad, vous partagez les soucis de M. Paul, de M. Hammadi et de M. Muet. J'espère donc que vous nous accompagnerez dans le vote de ce projet de loi ! En attendant, je vous invite à retirer votre amen...

Mes chers collègues, une banque centrale ne peut pas faire faillite. Elle peut encourir des pertes liées au fait que certaines prises de position en liquidités sont abandonnées par la faillite d'une banque commerciale, mais une banque centrale ne peut pas subir de pertes qui l'amèneraient elle-même à un problème de liquidités et à la faillite. ...

Cet amendement me semble surtout aller dans le même sens que celui de notre collègue M. Muet. La commission des finances a émis un avis favorable, mais nous devons avoir bien en tête les conséquences juridiques de l'ajout proposé. Je suis certaine que le ministre aura des éléments à nous livrer à ce propos.

L'amendement que nous avons adopté hier suite à celui déposé par M. Chartier répond en grande partie à la demande de notre collègue Chassaigne. Par ailleurs, toute autorisation préalable serait tout à fait exclue dans le mécanisme de résolution. Votre amendement, monsieur Chassaigne, est donc satisfait a priori. La commission émet par conséque...

Défavorable. Le débat européen sur la question de la mise en place d'un système de résolution donne la possibilité à chaque pays de choisir de séparer ou non le fonds de résolution et le fonds de garantie des dépôts. Le projet de loi propose le rapprochement des deux fonds. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement et favorab...

La commission donne un avis défavorable à cet amendement. Veiller à la préservation du système financier n'est pas la mission du seul fonds de garantie, mais aussi celle du CSF.

En ce qui concerne les mécanismes d'authentification de clients pour les opérations automatisées de règlement par téléphone ou par Internet, la sécurisation est déjà organisée dans de très nombreux cas. Par ailleurs, c'est un domaine dans lequel la frontière entre la loi et le règlement est ténue. À ce stade, la commission émet un avis défavor...

La situation est complexe. En matière de résolution bancaire, tous les cas de figure peuvent se présenter. L'hypothèse envisagée par notre collègue Launay me semble trop restrictive. Tout peut arriver. L'autorité de résolution peut être amenée à prendre des décisions qui ne rentrent pas dans le schéma séquentiel que vous proposez. Je ne contest...

Le projet de loi prévoit de donner plus de publicité, plus de connaissances au consommateur sur tous les éléments qui concernent son contrat. En proposant d'éliminer cette publicité, votre amendement ne me semble pas correspondre à ce que vous recherchez en fait. Je vous invite donc à le retirer. Plus de publicité c'est toujours mieux pour le c...

La loi prévoit une obligation d'information et de conseil pour l'ensemble des clients. Par ailleurs, nous avons adopté ce matin des mesures portant précisément sur les emprunts toxiques. Vos demandes, monsieur Douillet, sont déjà satisfaites et vous n'avez donc pas besoin de maintenir l'amendement.

J'entends bien l'argument que vous développez, dès lors que le fonds de garantie est essentiellement abondé par des fonds privés. Toutefois, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une personne morale de droit public chargée de la responsabilité de gérer le fonds de garantie et de résolution. En raison de la personnalité morale p...

Je maintiens l'avis favorable de la commission sur cet ensemble d'amendements. (L'amendement n° 340 est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

C'est en effet limpide : la commission donne un avis favorable à ces deux amendements. (Les amendements nos 339 et 323 sont successivement adoptés.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

Par son existence même, le projet de loi montre le caractère fondamental de ces questions. Le titre VI présenté par le Gouvernement vise à assurer une plus grande effectivité au droit au compte et à limiter les refus d'accès à un compte bancaire. À cet égard, il y a deux manières différentes de procéder : celle que vous proposez, et celle qui ...

La gratuité des services bancaires de base est un élément important, mais qui existe déjà. La législation en vigueur prévoit déjà la gratuité de ces services bancaires de base. Vous avez donc raison de dire que c'est un élément crucial, mais vous ignorez que votre demande est déjà satisfaite !

Madame Mazetier, monsieur Abad, des services de redirection sont, d'ores et déjà, très fréquemment proposés par les banques. C'est d'ailleurs souvent la banque dans laquelle un compte est ouvert qui s'occupe du transfert des autorisations de prélèvement. De manière générale, nous avons relevé, en commission des finances, que certains éléments ...