Séparation et régulation des activités bancaires

C'est un débat que nous continuerons peut-être avec nos amis sénateurs si cet amendement est adopté ce soir, et, à ce stade, je crois qu'il doit l'être. À moins que l'on ne nous communique de nouvelles informations sur les plafonds envisagés, on voit bien que le double plafonnement peut être efficace et bénéfique comme il peut présenter le ris...

La commission a émis un avis défavorable, en raison du nombre déjà très important d'informations ajoutées au cours des évolutions du texte. Ce ne sont là, après tout, que des informations supplémentaires.

Ce n'est pas tout à fait la même chose que le précédent amendement et la commission a donné un avis favorable car il s'agit de s'assurer que les délais permettant la concurrence sur l'assurance emprunteur soient les meilleurs possibles et soient respectés.

La création d'un taux annuel effectif d'assurance n'a aucun effet sur les modalités de calcul du taux effectif global. Nous ne modifions pas les modalités de calcul du TEG, qui doit de toute façon prendre en considération le coût de l'assurance car c'est un coût directement lié au crédit. La dissociation entre TAEA et TEG ne permettrait pas de ...

Nous avons eu la discussion en commission. Votre inquiétude quant à l'absence de délai a été retenue, cher collègue, et nous nous sommes mis d'accord sur un amendement de synthèse du Gouvernement qui ramène à dix jours ouvrés le délai maximum d'acceptation et de notification. Je propose que nous en restions au texte adopté par la commission des...

Défavorable. Cet amendement est lié à l'amendement n° 94 qui vient d'être rejeté par l'Assemblée. Nous sommes cohérents : avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette deuxième lecture de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires nous permet de construire bien plus qu'une loi de régulation. Grâce aux nombreuses mesures ayant permis d'enrichir le texte adoptées par l'A...

Le Sénat, quant à lui, a instauré deux plafonds, le premier applicable aux plus modestes et le second aux autres clients. Sans trancher, la commission des finances a relevé les effets pervers de ce double mécanisme, qui se présente comme protecteur des plus modestes mais désavantage les classes moyennes. Nous aurons le débat au moment de l'exa...

Le sujet a été tellement débattu que je doutais de ma mémoire. Je vous lis le texte issu de la commission, monsieur Pélissard : « Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un dél...

prélève 1 400 euros par mois sur le compte de son fils : 1 200 euros de revenus, 1 400 euros de frais financiers prélevés ! Le scandale est énorme. J'espère qu'à l'issue de la discussion de cette loi, nombre de Français pourront retourner vers leur banque et dire : « Ces méthodes-là, ces méthodes de voyous, c'est terminé. »

Cinquième tournant de cette loi : vous nous l'avez annoncé, monsieur le ministre, vous nous proposez de légiférer sur les rémunérations de la finance, les rémunérations des dirigeants de banques et traders. Je l'ai dit en introduction, la régulation par la loi est incontournable lorsque les intérêts individuels ne s'apaisent pas. Nous sommes c...

J'entends bien que la demande émane de presque tous les bancs de l'Assemblée, mais je voudrais vraiment insister sur ce que le ministre et moi-même avons dit en commission des finances. Pour répondre notamment à notre collègue Alauzet, je reconnais que, si la marge est trop importante, il y a bel et bien un problème, mais donner la possibilité...

Bref, je reste sur la position de la commission des finances qui, à ce stade, est défavorable. Encore une fois, j'entends très bien les points que tous avez soulevés, mais j'insiste sur le fait que nous ne sommes pas encore en mesure d'être sûrs qu'une renégociation en cours d'année ne va pas à la fois démutualiser et en plus faire monter les m...

La commission des finances estime que le Sénat est parvenu à un équilibre satisfaisant en prévoyant que le consommateur est informé sur les seuls frais liés aux irrégularités et incidents. Augmenter les informations transmises au consommateur, comme le propose cet amendement, peut à notre sens avoir pour effet de diluer la portée des informatio...

Comme cela a été dit à M. Vigier, qui a défendu cet amendement en commission des finances, le travail important accompli dans le cadre du projet de loi sur la consommation va permettre d'avancer de manière constructive. Votre souhait d'évoluer vers un fichier positif est partagé par nombre d'entre nous et, sur ce point, je vais passer la balle ...

L'amendement n° 114, débattu en commission des finances à l'initiative du rapporteur général, vise à attirer l'attention de notre assemblée sur les comptes bancaires inactifs, en étendant à ces comptes le dispositif prévu à l'article 23 quater pour les contrats d'assurance-vie en déshérence. Alors qu'il y a environ 20 000 centenaires en France,...

C'est un amendement rédactionnel, de même que l'amendement n° 29, l'amendement n° 30 visant quant à lui à corriger une erreur matérielle.

Je veux à mon tour remercier l'ensemble des personnes qui ont apporté leur concours à cet examen en deuxième lecture : les services de l'Assemblée qui ont apporté leur appui de manière très précise sur les aspects techniques, l'ensemble des groupes chacun ayant apporté à sa manière un éclairage nouveau sur un texte historique et l'oppositio...

Le Gouvernement et la commission des finances sont très sensibilisés à ces questions c'est d'ailleurs tout l'esprit du titre VI , mais je comprends le souci de notre collègue d'aller plus avant dans le détail. J'ai largement répondu ce matin concernant l'amendement n° 189 : nous ne pouvons franchir une certaine ligne jaune en matière de lim...

Avis favorable : la lutte contre toute forme de pauvreté, notamment au travers de l'inclusion bancaire, tient à coeur au Gouvernement et à l'ensemble des membres de la majorité. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Kemel. (L'amendement n° 180 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)