Séparation et régulation des activités bancaires

Depuis des semaines et des mois, toute l'action du Gouvernement vise à faire en sorte que le crédit soit relancé au profit de notre économie, notamment les prêts de court terme aux PME et TPE. Créer une sorte de droit absolu au crédit ne résoudra pas le problème économique de fond qui est traité par d'autres mesures telles que la création de la...

Je le répète, de nombreuses mesures ont été prises depuis quelques semaines pour aider au financement des entreprises, qui ne relèvent pas du droit mais de l'économie. Avis défavorable. (L'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable pour des raisons liées à des problématiques de statistiques. (L'amendement n° 231, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mon cher collègue, vous demandez des publications par secteur d'activité et par région. Or en Limousin, par exemple, nous allons trouver seulement une ou deux entreprises dans certains secteurs d'activité. Dans ce cas, votre demande reviendrait à publier les montants de crédits alloués à une entreprise de manière systématique et par trimestre, ...

C'était bien le point que je soulevais auprès de notre collègue Hammadi : la double condition par secteur d'activité et par région qui nous fait entrer dans un croisement d'informations beaucoup trop fin. Quant au point que vous soulevez, monsieur Paul, sauf erreur de ma part, les expériences intéressantes menées aux États-Unis sont réalisées ...

rapporteure. en tout cas sur des zones plus larges que les régions françaises. Continuons à réfléchir sur la meilleure façon de vérifier la politique de crédits du système bancaire auprès des PME en France, sans que l'information cible trop une entreprise, un secteur d'activité ou un territoire, même si je comprends tout à fait la logique du ...

Les solutions publiques, notamment la Banque publique d'investissement, ne visent pas à faire porter les mauvais risques, comme l'on dit en matière de crédits et d'assurance, par le public et de laisser les bons risques du côté de l'entreprise privée, de la banque commerciale. Il y aurait un vrai effet pervers à renvoyer vers le crédit public ...

J'invite M. Abad à se référer aux publications trimestrielles de la Banque de France qui fait valoir, par exemple dans la livraison de septembre 2011, les informations que vous recherchez sur les créances commerciales, l'affacturage, les comptes ordinaires débiteurs et autres crédits à court terme. Les données relatives au crédit à court terme...

Cet amendement va trop loin par rapport à l'objectif que nous partageons tous et dont nous avons beaucoup discuté hier soir : la lutte contre l'utilisation de notre système bancaire pour échapper à l'impôt. Rompre toute relation avec un bon nombre de pays ne donnerait pas le résultat attendu. Avis défavorable.

Le sous-amendement est rédactionnel. L'amendement de M. Cherki nous aidera à lutter contre les mécanismes de blanchiment, qui diffèrent encore de ceux dont nous avons discuté hier soir, en clarifiant la liste des pays à risque dont nous disposons.

Le droit au changement de compte est déjà garanti par le principe de liberté contractuelle qui s'applique aux conventions de compte. L'ériger en obligation dans la loi paraît superflu. Je vous invite donc, monsieur Abad, à retirer cet amendement même si je comprends le problème pratique que vous évoquez implicitement. Dans le cas contraire, l'a...

Avis favorable puisque cet amendement en prolonge un autre que nous avions adopté en commission des finances et qui tendait déjà à renforcer les pouvoirs de cet organisme et à améliorer les échanges d'information à ce sujet. (L'amendement n° 314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le sous-amendement est rédactionnel. Avis favorable sur l'amendement mais j'ajouterai que la Cour des comptes est toujours de bon conseil, sauf exception.

La préoccupation exprimée a déjà été prise en compte dans le texte de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable car le terme de « banque » est déjà réservé, et, surtout, seuls les termes « établissement de crédit » sont juridiquement valables.

Je suis dubitative, pour ne pas dire pas très favorable. Une traçabilité aussi fine de l'utilisation des fonds européens n'est probablement pas possible. Je comprends là encore la bonne intention de nos collègues nous avons eu cette discussion sur le crédit bancaire aux PME. Mais le degré de finesse recherché, d'une part, ne relève probableme...

L'amendement de M. Paul est satisfait par un amendement adopté en commission des finances précisant que l'emprunteur doit être informé du coût des assurances emprunteur, mais également des risques que ces assurances couvrent. Par ailleurs, nous examinerons un amendement de M. Hammadi qui précise la manière dont ces informations doivent être pré...

Je l'ai déjà dit hier, il serait compliqué de rendre publics les noms des détenteurs de la dette française. Avis défavorable. (L'amendement n° 246, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il serait en effet intéressant de connaître exactement les montants de la dette française détenus par telle ou telle structure. Mais cette information, outre qu'elle est extrêmement volatile, pourrait poser problème sous certains aspects si elle était rendue publique. Rappelez-vous ce qui s'est passé en 2010, lors du débouclage de la dette grec...

Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 18 constitue déjà une très grande avancée en matière d'information du consommateur. Il n'est pas certain qu'ajouter de nouvelles informations à celles prévues par le projet de loi apporte une clarification supplémentaire. J'émettrais un avis défavorable sur cet amendement s'il n'était pas r...