Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 4 bis)

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « conformément aux », les mots : « en application ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, remplacer le mot : « pas » par le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « d'assister le collège de résolution dans l'exercice de ses missions », par les mots : « de préparer les travaux du collège de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 31, remplacer les mots « qui précèdent », par les mots et références : « du troisième alinéa du I » Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi que tout », par les mots : « ni aucun ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2, qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales, ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'ét...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit : « 1° Notifier à l'Autorité des...