Modernisation du système de santé
(Article 52)

À l'alinéa 8 ,après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique, en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire, en application de l'article 238 bis...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « , avec l'autorisation du juge, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de laisser la liberté à l'association de choisir d'être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée. Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judic...

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'adjoint l'assistance d'un avocat, quelle que soit la juridiction devant laquelle est portée l'action. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article 45 du projet de loi, le présent amendement ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, en application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont ve...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « En application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, versées sur un compt...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1143‑1 bis. – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143‑1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association, ou à la place d'une association, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant un intérêt à agir; « 2° L'ass...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un établissement public de santé référent, par région, qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. » Exposé sommaire : Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Loi 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré un alinéa à l'article L. 1225‑16 du Code du Travail sur les autorisations d'absence des salariés pour se rendre aux e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » « 2° Le deuxième alinéa est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début sont insérés les mots : « À l'exception de l'usage de cannabis à l'état naturel ou transformé, ou de ses dérivés, » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe » ; « 2° Au deuxième alinéa, le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve du dernier alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième cla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , en concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme metta...