Dialogue social et emploi

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement en cohérence avec l'amendement précédent double le nombre de réunions qui doivent être consacré aux sujets précédemment dévolus au CHSCT.

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effective l'obligation de mettre en place des administrateurs ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sauf si l'employeur donne son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° D'exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés da...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou réduite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections. Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.

L’article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d’activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. ». Ex...

Au 1° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale après la référence :« L. 311 – 3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 1° de l’article L. 161‑22 du Code de la sécurité sociale...

supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires.