République numérique
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux clients. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer les messages qu'il a émis ou reçus au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées. L'auteur pense en effet que cet amendement est un frein à l'innovation et va à l'encontre de certains modèles d'activité couramment développés : service gratuit en échange de l'analyse des cont...

I. Compléter l'alinéa 14 par les mots : « de toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploitées par un système de traitement automatisé ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'article 22. L'exposé des motifs est le même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ainsi que l'existence ou non d'...

Abroger le Titre II. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le cas ...

A l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux clients. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommate...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cé...

Supprimer la section 2 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

I. - Supprimer l'alinéa 6 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...

Supprimer le chapitre Ier et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les sup...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opportunité de publication des documents offerte à l'administration. En effet, il est paradoxal à la fois d'afficher le souhait de contraindre l'administration à publier ses documents ; tout en leur laissant le choix de décider ce qu'elles vont publier. ...