Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
66 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE40 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...
14/05/2016 — Amendement N° CE49 au texte N° 3623 - Article 36 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pou...
14/05/2016 — Amendement N° CE45 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...
14/05/2016 — Amendement N° CE39 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...
13/05/2016 — Amendement N° CF2 au texte N° 3623 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Après le deuxième alinéa de l’article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d’un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaine de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l’article 1...
13/05/2016 — Amendement N° CF11 au texte N° 3623 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Une commission réunissant à parts égales, des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, devront présenter, au plus tard le 1er février 2017, un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui pré...
