Biodiversité
(Article 11)

À l'alinéa 78, après le mot : « institution », insérer les mots : « association, ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à encourager la participation de la société civile et des associations locales dans le processus du recueil du consentement préalable. Des difficultés pratiques peuvent entraver la participation effective des commun...

À l'alinéa 78, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la locution « en tant que de besoin » qui laisse à penser que la consultation revêt un caractère non obligatoire et facultatif, laissant ouverte la possibilité à l'autorité administrative compétente de procéder ou ...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie. Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être autom...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure o...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité des milieux terrestres, est placé auprès du Conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du Conse...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire d'une collect...

Un bilan annuel des autorisations d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées est présenté au conseil d'administration de l'Agence française pour la  biodiversité. Exposé sommaire : Afin de permettre à l'Agence Française pour la Biodiversité d'assurer sa mission de suivi du dispositif d'accès...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « 6° Exercice de missions de contrôle administratif relatives à l'eau...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle. La coordination des actions des divers services et établissements p...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « biodiversité », insérer les mots :  « , sur les sols ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l'eau. Dans l'objectif de rééquilibrer le périmètre d'action de cette Agence, il est...

À l'alinéa 8, après le mot : « durable », insérer les mots : « des sols et ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l'eau. Dans l'objectif de rééquilibrer le périmètre d'action de cette Agence, il est impératif d'assurer une juste ...

Après l'article L. 424‑1 du même code, il est ajouté un article L. 424‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑1‑1. – La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d'Histoire Naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité. Cette liste est révi...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédér...

Compléter l'article par les mots : « afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre ». Exposé sommaire : L'agence française pour la biodiversité est, dans sa structure actuelle, trop déséquilibrée en défaveur des milieux terrestres, c'est pourquoi il serait opportun que les opérateurs de l'État compétents dans c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créé en 1972, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agricul...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213‑10‑8 ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa préc...

I. – Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « les membres suivants : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 47 les dix alinéas suivants : « 1° Des représentants de l'État ; « 2° Des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d'activités de l'agence ; « 3° Des personnal...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics en charge de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la lutte contre les espèces exotiques invasives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « dans le domaine de l'eau ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas restreindre inutilement les missions de l'Agence française pour la biodiversité mais lui permettre, si besoin un jour, de conduire ou soutenir des programmes de recherche dans l'ensemble du champ de ses compétences et pas uni...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif de l'agence est d'éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques. » Exposé sommaire : Il est important de donner une mission forte à l'agence. C'est pourquoi il est indispensable d'attribuer à l'AFB un objectif de « zéro perte nette » de biodiversité. Cet objec...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les milieux terrestres et marins » les mots : « l'ensemble des écosystèmes ». Exposé sommaire : En ne visant que les milieux terrestres et marins, le risque est réel d'exclure certains milieux ni terrestres ni marins : sous-sol, grottes, nappes d'eau souterraine, rivières, biodiversité aérien...