Biodiversité
(Article 11)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l'autorité administrative compétente, dans les formes et selon la méthode prescrite par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière. « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de te...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ». Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) apportent une contribution essentielle à la préservation de la biodiversité aquatique ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations nationales pour la préservation et la remise en b...

L'article L. 335‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est exclue sur tout le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : L'article L. 335‑1 du code de l'environnement indique que « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, a...

Le V de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d'éviter l'artificialisation nette des terres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, l'objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures et de destructions ; ». Exposé sommaire : Plusieurs espèces d'oiseaux et de mammifères font l'objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maîtres d'ouvrage et comporte un système d'information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ces...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑10‑2. – Les délibérations du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité relatives au programme pluriannuel d'intervention, au contrat d'objectifs et aux décisions financières sont prises sur avis consultatif du Comité national de la biodiversité. Ce dernier co...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport du gouvernement au Parlement sur l...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « L'autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès aux ressources génétiques fournies, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valoris...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV. – L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elle...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 611‑19 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique,...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « La délivrance d'une autorisation est conditionnée à la consultation et à l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. » Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d'accès aux ressources génétiques et aux ...

À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « domestiquées et cultivées définies au 6° de l'article L. 412‑3 » les mots : « cultivées appartenant à l'annexe 1 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ». Exposé sommaire : Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « minimale de ». Exposé sommaire : L'objectif de suspendre provisoirement en cas d'infraction toute possibilité de solliciter une demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles en vue de leur utilisation commerciale est indi...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord ...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française ou une société dont le siège se trouve en France sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément...