Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l'addition des suffrages exprimés au pr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ». Exposé sommaire : Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet arti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Compte tenu de la nature particulière des chambres d'agriculture, les règles de représentativité des chambres d'agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n'est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au se...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le code de commerce, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au présent article. ...

Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – Les personnes physiques qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 311‑1, bénéficient du statut d'agriculteur professionnel dès lors qu'elles exercent leur activité au sein d'une exploitation agricole...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les contrats de vente de vin conclus, en vue de leur revente, entre producteurs et acheteurs, le non-respect des délais d'enlèvement de la marchandise, applicables par la volonté des parties ou par application ...

Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les semences et plants dest...