Modernisation du secteur de la presse

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts » les mots : « selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'inscription de la notion d'Information Politique Générale au sens de l'article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-89...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent » les mots : « leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent dans ce cadre ». Exposé sommai...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 17. – L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent chacun dans leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3 bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse ne relevant pas de l'article 1er peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les cont...

À l'alinéa 3,  substituer aux mots : « entreprise de citoyenne de presse d'information », les mots : « entreprise à investissement et gestion participatifs ». Exposé sommaire : Il est inapproprié de réserver le label d'entreprise citoyenne à certaines entreprises au seul motif de leur mode de gestion. La notion de citoyenneté est forte ...

À l'alinéa 5, après les mots : « agents de vente de la presse », insérer les mots : « du système coopératif ». Exposé sommaire : Les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et Vendeurs-Colporteurs de Presse de la presse régionale et départementale ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent par conséquent entrer ...

À l'alinéa 5 : Supprimer les mots : « au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'inscription de la notion d'Information Politique Générale au sens de l'article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée. En effet,...