Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer l'effectivité de l'intervention du CE lors d'une OPA de deux manières : -          Le conseil d'administration de la société cible ne pourra plus se prononcer sur l'offre avant que le comité d'entreprise ait formulé son propre avis -          Le CE pourrait engag...

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits de v...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « économiques, financières ou techniques ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa tend à limiter les cas dans lesquels une entreprise pourrait être amenée à fermer un site de production ou un établissement. Or, le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu et protégé par le conseil constituti...

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...