Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la fermeture d'un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « le projet de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1 de la présente proposition de loi « tend à appréhend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet alinéa 8 de l'article 1 conditionne l'information du CE à l'effectif des salariés de l'entreprise. Il s'agit une nouvelle fois de la preuve de l'existence des seuils dans le code du travail. Les seuils sont stupides et met...

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui...