Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ; « 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places as...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ; « 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ; » Exposé sommaire : Amendeme...