Loi de finances pour 2014
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « Pacte de confiance et de responsabilité » est censé réduire les concours de l'État aux collectivités de 1,5 Md€. En réalité, il prévoit un ensemble de dépenses superflues qui réduisent cette économie à seulement 550 M€. Cet article met en place l'une d'entre elles : l'octroi de ressources fiscales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques ...

Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heu...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 :– 2,9– 2,5 – 1,29– 1,0 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013‑03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] sur l'ampleur de l'écart...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ré...

Rédiger ainsi la quarante-et-unième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1 % sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Ce nouveau prélèvement porte atteinte à la compétitivité de la France et de ses entreprises.  Il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition envisage de plafonner la majoration pour trois enfants en de la transformer progressivement en majoration forfaitaire par enfant. Elle inclue dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus. C'est une atteinte supplé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Le gouvernement poursuit donc sa politique de matraquage fiscal en s'attaquant désormais à la politique familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une attaque dirigée contre de nombreuses familles françaises. Le dispositif proposé risque de porter une réelle atteinte aux classes moyennes. Le gouvernement s'attaque aux fondements de la politique familiale de la France.

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – Il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé: « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables...

I. A l’alinéa 8, ajouter après le mot: «cadastrale» les mots: «ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes». II. A l’alinéa 9, remplacer les mots: «la parcelle» par les mots: «l’immeuble», et rajouter après le montant de «5 000 €» les mots: « lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de ...