Amendement N° 167A (Rejeté)

S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite.

En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite qui cèdent leurs titres d'ici le 31 décembre 2017 bénéficient d'un dispositif dérogatoire d'abattement annuel sur le montant de leur plus-value imposable. L'abattement est égal à un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération totale au terme de huit ans.

Or, cet article ne prévoit plus d'exonération totale mais la mise en place d'un abattement spécifique de 500 000 € avant l'application de l'abattement proportionnel.

Afin d'éviter toute rétroactivité « négative » pour les contribuables concernés, le Gouvernement a d'ailleurs fait le choix de ne supprimer ce régime dérogatoire qu'à partir des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 « afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisées en 2013. »

Cet amendement propose le maintien de ce régime dérogatoire.